Un accompagnement juridique accessible, juste et sans surprise : c’est notre engagement.​​​​
Nos propositions d'accompagnement
Un accompagnement pas à pas à chaque étape de votre projet immobilier
Vente immobilière bloquée : récupérez vos indemnités d'immobilisation et vos sommes séquestrées.
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Un retard de livraison ?
Récupérez les indemnités dont vous avez droit.
Votre projet immobilier est un rêve. Notre mission : le sécuriser
Assistance juridique CCMI
Assistance juridique VEFA
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Vous faites construire votre maison et souhaitez un accompagnement juridique ?
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Le Cabinet vous accompagne à chaque étape juridique, de la signature du contrat initial à la réception des travaux.
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Cette mission inclut l’analyse du contrat, la vérification des garanties, des appels de fonds transmis et une assistance tout au long de l'opération de construction.
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Tarification forfaitaire adaptée à votre projet
Assistance Marchés de travaux
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Vous avez choisi de faire construire ou rénover avec un architecte / maître d'œuvre et des entreprises sous contrat de marché privé de travaux ? Ce mode de réalisation offre souplesse et maîtrise… mais implique aussi des responsabilités juridiques importantes.
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Le cabinet vous propose une assistance juridique sur mesure, pour sécuriser chaque étape :
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Analyse des contrats de maîtrise d’œuvre et de travaux,
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Vérification des assurances obligatoires ​
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Analyse des avenants, factures intermédiaires...
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Accompagnement en cas de litige, malfaçons ou retard de chantier.
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Vous bénéficiez d’un contact privilégié avec votre avocat, disponible pour répondre à vos interrogations à chaque étape du projet. Cette relation directe vous permet de prendre les bonnes décisions en temps réel, avec un appui juridique constant.
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Cette assistance vise à prévenir les risques, anticiper les contentieux et vous permettre de construire en toute sérénité
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Tarification forfaitaire adaptée à votre projet
Assistance Bailleur
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Optimisez votre contrat, sécurisez votre location
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En tant que bailleur, vous avez besoin d’un bail clair, conforme et adapté à votre situation. Le Cabinet vous offre un accompagnement juridique sur mesure : rédaction ou relecture du contrat, intégration des clauses essentielles, vérification des diagnostics et des annexes obligatoires.
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Que vous louiez un bien vide ou meublé, nous veillons à ce que votre bail protège vos intérêts tout en respectant les obligations légales.
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Objectif : prévenir les litiges, maîtriser les risques, et louer en toute confiance.
Assistance Locataire
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Comprendre avant de signer, c’est se protéger.
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Vous vous apprêtez à signer un bail ? Le Cabinet vous propose de faire vérifier votre contrat, de poser toutes vos questions, et de vous assurer que vos droits sont respectés. Clauses abusives, charges, état des lieux, dépôt de garantie… rien ne doit être laissé au hasard.
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Objectif : signer en toute confiance, avec une vision claire de vos engagements et de vos recours.​
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Vous bénéficiez d’un contact privilégié avec votre avocat, disponible pour répondre à vos interrogations tout au long du contrat afin d'agir au mieux et de prévenir tout risque de conflit.
Face aux malfaçons, ne restez pas seul
Assistance - désordres de construction
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Malfaçons, désordres, non-conformités : ne subissez pas, agissez.
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De la première mise en demeure à l’expertise, jusqu’à la procédure judiciaire si nécessaire, nous vous accompagnons à chaque étape pour obtenir réparation. Stratégie, rigueur, efficacité : votre bien mérite une défense solide.
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Fissures, infiltrations, défauts d’isolation, non-conformités… Les désordres de construction peuvent compromettre la sécurité, la valeur et la jouissance de votre bien.
Le Cabinet vous offre un accompagnement juridique complet, dès les premières démarches amiables jusqu’à la procédure judiciaire si nécessaire:
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✔ Analyse de votre situation et des responsabilités en jeu
✔ Rédaction des mises en demeure et échanges avec les intervenants
✔ Suivi d’expertise amiable ou judiciaire ✔ Négociation pour une résolution rapide et équitable
✔ Action en justice en dernier recours, si aucune solution n’est obtenue
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Notre objectif : obtenir réparation, sans perdre de temps ni d’énergie.
Chaque étape est pilotée avec rigueur, stratégie et transparence.
Vous gardez le contrôle, nous vous assistons.
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Tarification forfaitaire adaptée à votre projet​
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INDEMNITE D'IMMOBILISATION - VOS DROITS, VOTRE ARGENT
Le cabinet intervient pour faire valoir vos droits à indemnisation en cas de vente immobilière retardée, suspendue ou annulée
L'indemnité d'immobilisation, qu'est-ce ?
L'indemnité d'immobilisation est une somme versée par l'acheteur potentiel d'un bien immobilier au vendeur lors de la signature d'une promesse de vente. Elle a pour objet de compenser le vendeur pour l'immobilisation de son bien pendant la période lors de laquelle le vendeur accorde un délai à l'acheteur pour lever ou non les conditions suspensives. Elle constitue une garantie pour le vendeur que l'acheteur a réellement l'intention d'acquérir le bien.
Ce montant, généralement entre 5 et 10% du prix de vente, revient au vendeur si la vente n'aboutit pas pour une raison autre que la non-réalisation des conditions suspensives.. Dans une promesse de vente.
Dans un compromis de vente, l'indemnité peut également être nommée "dépôt de garantie". Son recouvrement répond à la mise en oeuvre d'étapes clairement définies.
Comment intervient le Cabinet ?
Le Cabinet analyse votre promesse de vente et détermine les modalités d'action en fonction de la situation :
​Le cabinet
1. Rétractation du vendeur ou de l'acquéreur : L'acquéreur ou le vendeur peuvent décider de se rétracter dans les délais légaux prévus après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Toutefois, une fois ces délais légaux passés, le Cabinet intervient lorsque cette rétractation n'a aucune cause légitime prévue dans le contrat. Dans ce cas, le vendeur ou l'acquéreur peuvent avoir droit à une indemnisation pour le préjudice subi
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2. Négligence ou Défaillance de l'acquéreur : L'acquéreur peut également échouer à remplir ses obligations contractuelles, notamment en ne levant pas les conditions suspensives prévues dans le compromis ou la promesse de vente selon les délais et conditions prévu dans le contrat. Cela peut inclure la non-obtention d'un prêt bancaire, l'absence d'obtention d'un permis de construire ou tout autre condition mentionnée dans le contrat, qui n'aurait pas été réalisé en raison de l'attitude négligente de l'acquéreur.
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Le Cabinet intervient pour recouvrer les indemnités d'immobilisations auxquelles vous avez droit, ou pour récupérer les sommes que vous avez consignées auprès du mandataire de la vente. Le Cabinet mène pour vous les négociations afin de tenter de résoudre à l'amiable le litige. a défaut d'accord amiable, le Cabinet peut intervenir pour initier une procédure judiciaire.
Quelles sont les conditions d'intervention du Cabinet ?
Analyse juridique
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420 euros TTC
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Une première analyse des pièces et des chances de succès de récupérer l'indemnisation d'immobilisation.
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Echanges téléphoniques
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Contact privilégié avec le cabinet pour l'engagement des démarches.
Négociations amiables
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990 euros TTC
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Analyse complète du dossier en vue de récupérer l'indemnité d'immobilisation.​
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Mise en demeure circonstanciée
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Echanges aux fins de négociations
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Echanges téléphoniques
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Protocole d'accord aux fins de régularisation de l'accord ou passage au forfait procédure.
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Honoraire de résultat : 10% du montant de l'indemnité récupérée
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Procédure judiciaire
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2800 euros TTC
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Suivi de la procédure, de l'assignation à la réception du jugement.
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Deux jeux de conclusions intermédiaires.
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Démarches auprès du Tribunal, Analyse des argumentations adverses.
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Honoraire de résultat : 10% du montant de l'indemnité récupérée
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Avocat en droit immobilier, construction,
de la responsabilité et de l'assurance
