Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de
votre projet immobilier
Domaines de compétences
Présentation
Le Cabinet DESTREE AVOCAT intervient tant en conseil qu'en contentieux pour accompagner les particuliers (propriétaires, bailleurs etc) et les professionnels (artisans, TPE PME, constructeurs, agences immobilières, maître d'oeuvre, marchand de biens)
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Le Cabinet vous conseille et vous assiste dans toutes les problématiques que vous rencontrez en droit immobilier, en droit de la construction et en droit des assurances. Il vous assiste en amont pour préparer au mieux vos projets. Il intervient en tant que mandataire devant les différentes juridictions afin d'assurer votre défense ou d'engager les procédures nécessaires pour faire valoir vos droits.
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Le Cabinet est fondé sur une approche humaine, de proximité et pragmatique afin de rechercher, au-delà de l'aspect purement juridique, la solution permettant d'atteindre vos objectifs.
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Basé à NANTES, le Cabinet intervient principalement sur le GRAND OUEST (Bretagne, Pays de la Loire...) mais peut vous accompagner sur l'ensemble du territoire national.
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Compétences
2012 : Master 2 Contentieux Judiciaires (Université de RENNES)​
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2013 : ​Master 2 Droit des Opérations Immobilières (Université de NANTES)​
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Enseignant dans le Master Promotion Immobilière de l'ICH (Institut de la Construction et de l'Habitation) des Pays de la Loire
Voir juste pour agir juste en toute situation
Nos engagements
Confiance
Ecoute
Pragmatisme
Stratégie
Transparence
Premier RDV et Honoraires du Cabinet
Le premier rendez-vous est l'occasion de faire connaissance, d'appréhender vos demandes et vos souhaits et également de vous éclairer sur ce qu'il est envisageable de faire.
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A l'issue de ce rendez-vous, une convention claire et transparente est adressée, récapitulant les actions envisageables et les modalités d'intervention de l'avocat.
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Le premier rendez-vous ne vous engage en rien.
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Les honoraires sont fixés en toute transparence, au barème horaire ou au forfait. Ils sont déterminés en fonction de la complexité du dossier et de son analyse. Un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes obtenues peut être fixé en contrepartie de l'honoraire forfaitaire.
Les honoraires peuvent, sous conditions, être pris en charge en tout ou partie par un contrat de Protection Juridique.
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Un Cabinet proche de vous au service de vos biens immobiliers
Le Cabinet
Le Cabinet se situe au 10 rue Emilienne Leroux à NANTES (44200)
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Accessibilité complète avec un rez-de-chaussée en accès PMR
A gauche du n°10, immeuble bleu, prendre le portillon
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Transports en commun à proximité :
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- Busway Arrêt Bonne-Garde (50 mètres)
- Bicloo Arrêt Bonne Garde
- Tramway 2 et 3, Arrêt Pirmil (1 km)
- Gare de Nantes à 20 min par le Busway
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Périphérique - Porte des Sorinières - 4 minutes
Parkings à proximité : Gréneraie, Super U Saint-Jacques
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L'expertise technique : un préalable indispensable en droit de la construction
Les étapes de l'expertise judiciaire
Analyse
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L'expertise judiciaire ne peut être ordonnée que si le demandeur dispose d'un motif légitime, c'est-à-dire la démonstration d'une action en responsabilité qu'il détient contre la partie adverse.
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Si l'expertise a pour objectif d'affiner les éléments techniques permettant de fonder cette action, il est indispensable de s'assurer que cette action existe (le fondement juridique), qu'elle soit possible (délais, recevabilité), et qu'elle s'impose d'un point de vue pragmatique.
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C'est ce que votre avocat vérifiera avec l'analyse préalable du dossier.
Saisine du Juge
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Généralement, la demande d'expertise judiciaire s'envisage par le biais d'une procédure dite en référé qui a l'avantage de permettre une désignation en quelques semaines.
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La demande d'expertise judiciaire peut être accompagnée d'une demande dite de provision afin d'obtenir, dès ce stade, la condamnation de la partie adverse à vous régler une provision. Cette somme constitue une avance qui viendra s'imputer sur l'indemnisation finale et qui permettra ainsi de faire face aux frais de procédure.
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Consignation
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Lorsque le juge désigne un expert judiciaire, vous avez un délai déterminé pour consigner auprès du Tribunal une somme qui viendra rémunérer l'expert.
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Sans cette consignation, la désignation de l'expert devient caduque.
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Des délais de paiement, un échelonnement ou une condamnation à récupérer des sommes d'argent auprès de la partie adverse ou la présence d'un assureur de protection juridique peuvent intervenir dès ce stade.
Ces frais sont in fine mis à la charge de la partie qui engage sa responsabilité.
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Expertise​
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L'expert mène ses investigations techniques en fonction des constats réalisés lors de sa première réunion.
En demande, votre avocat intervient activement pour que l'expert puisse constater les points du litige, donner son avis et prendre les décisions nécessaires au bon déroulement de l'expertise.
En défense, votre avocat vient garantir le respect des droits de la défense, le principe du contradictoire et opposer la contradiction nécessaire aux demandes de la partie principale et aux conclusions de l'expert.
Une grande partie de la résolution du litige se joue lors de cette étape qu'il ne faut pas négliger.
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Procédure judiciaire​
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Sur la base de cette pièce maîtresse qu'est le rapport d'expertise, votre avocat va traduire juridiquement les conclusions techniques afin de vous aiguiller sur la meilleure suite à envisager.
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Le litige peut se résoudre à l'amiable (protocole d'accord transactionnel) ou se poursuivre en procédure judiciaire.
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Il convient ainsi de déterminer la procédure à engager, les parties à mettre en cause, et les demandes à formuler.
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Le droit de la construction
Le Cabinet intervient dans tous les domaines du droit de la construction pour aider au montage des opérations immobilières en anticipant les éventuelles difficultés et pour régler les litiges déjà nés.
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Il s'agit ainsi :
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d’analyser juridiquement l’ensemble des contrats de vos opérations immobilières afin d’encadrer au mieux celles-ci (CGV, polices d'assurance, marchés, contrat fournisseurs) ;
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d’analyser juridiquement les responsabilités des différents intervenants d’une opération de construction, du promoteur au constructeur technique, en passant par le maître d’œuvre et le contrôleur technique ;
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de défendre les intérêts en jeu lors des réunions d’expertise judiciaire et amiable ;
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de régler les litiges que vous pouvez rencontrer avec des cocontractants, tiers, sous-traitants
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Le Cabinet intervient en demande comme en défense, en conseil comme en contentieux, tout au long de la vie des contrats de construction (marchés privés, maîtrise d'œuvre, contrat de construction de maison individuelle (CCMI))
Le droit de l'immobilier
Le Cabinet intervient en droit immobilier et particulièrement dans le cadre des problématiques que vous rencontrer
- en droit de la vente immobilière (vente à terme, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), promesse de vente)
- en droit des baux d'habitation et des baux professionnels : rédaction, litiges, préavis, état des lieux...​
- en droit de l'immeuble en copropriété aux côtés des copropriétaires et des syndics, bénévoles et professionnels​.​
Le droit des assurances
Le droit de l'assurance est intimement lié au droit immobilier, dont les enjeux financiers peuvent être très importants. Ce qui est vrai à l'échelle d'une opération immobilière de grande envergure est aussi vrai à l'échelle du particulier dont la construction ou l'achat de sa résidence principale demeure un investissement important.
C'est pourquoi, pour vous assurer une gestion globale de vos dossiers, le cabinet intervient également en droit des assurances en général et de l'assurance-construction en particulier traitant ainsi les procédures et les litiges relevant des assurances de dommages et des assurances de responsabilité :
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Responsabilité Civile Professionnelle.
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Responsabilité Civile Décennale.
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Dommages-Ouvrage.
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Garanties légales : Garantie de Parfait Achèvement, Garantie décennale, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de conformité, Garantie des vices cachés...
Le droit patrimonial de la famille
Vous avez acquis un bien immobilier avec votre ex-conjoint ?
Vous souhaitez conserver le bien en indivision ? ou y mettre un terme ?
En droit français, "nul ne peut être contraint de rester en indivision", cet état dans lequel vous partagez la propriété avec une autre personne, physique ou moral.
Le Cabinet vous accompagne dans les étapes permettant de mettre un terme à une situation d'indivision qui ne vous convient plus.
Avocat en droit immobilier, construction,
de la responsabilité et de l'assurance
